✅ Créez une SAS en préservant vos allocations chômage via l’ARCE ou l’ARE. Assurez-vous de respecter les conditions de Pôle Emploi pour cumuler les deux.
Créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) tout en percevant des allocations chômage est tout à fait possible, sous certaines conditions. En France, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) tout en lançant leur entreprise. Cependant, il est crucial de respecter les règles établies par Pôle emploi pour éviter la suspension de ces allocations.
Nous allons vous guider à travers les étapes essentielles pour créer une SAS et continuer à percevoir vos allocations chômage. Nous aborderons les prérequis administratifs, les démarches à suivre pour déclarer votre situation à Pôle emploi, ainsi que les stratégies à adopter pour optimiser vos chances de succès tout en gardant un revenu pendant la création de votre entreprise.
Les étapes pour créer une SAS
Pour créer une SAS, voici les principales étapes à suivre :
- Rédiger les statuts : Les statuts de votre SAS doivent être rédigés avec soin, car ils définissent le fonctionnement de votre société.
- Dépôt de capital : Vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de la SAS et y déposer le capital social qui peut être de 1 euro minimum.
- Publication d’une annonce légale : Une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales pour informer de la création de la société.
- Immatriculation : L’immatriculation de la SAS se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui vous délivrera un extrait K-bis.
Conditions pour percevoir les allocations chômage
Pour continuer à percevoir vos allocations chômage tout en créant votre SAS, il est nécessaire de respecter certaines conditions :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi : Vous devez rester inscrit à Pôle emploi et actualiser votre situation chaque mois.
- Ne pas dépasser les limites de revenus : Les revenus tirés de votre nouvelle activité ne doivent pas excéder un certain plafond pour garantir le maintien des allocations.
- Informer Pôle emploi : Vous devez signaler à Pôle emploi votre projet de création d’entreprise et les revenus générés par celle-ci.
Les aides à la création d’entreprise
En plus des allocations chômage, plusieurs aides sont disponibles pour les créateurs d’entreprise :
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) : Cette aide permet une exonération de charges sociales durant la première année d’activité.
- ARCE : L’Allocation de Retour à l’Emploi peut être versée sous forme de capital si vous choisissez de quitter le système d’allocations mensuelles.
En respectant ces étapes et en vous informant sur les aides disponibles, vous pourrez créer votre SAS tout en bénéficiant d’une sécurité financière grâce à vos allocations chômage.
Les démarches administratives pour créer une SAS
Créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) est un processus qui demande une certaine rigueur administrative. Voici les étapes clés à suivre pour mener à bien cette procédure :
1. Rédaction des statuts
La première étape pour établir une SAS consiste à rédiger les statuts de la société. Ces documents doivent stipuler :
- La dénomination sociale : le nom de votre entreprise.
- Le siège social : l’adresse de votre entreprise.
- Les activités : le champ d’action de votre société.
- Le capital social : le montant et la répartition des actions.
- Les modalités de fonctionnement : règles de prise de décision, répartition des bénéfices, etc.
Il est conseillé de recourir à un professionnel pour s’assurer que les statuts sont conformes à la législation en vigueur.
2. Ouverture d’un compte bancaire
Une fois les statuts rédigés, il est impératif d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Ce compte servira à déposer le capital social. La banque vous fournira un certificat de dépôt qui est essentiel pour les étapes suivantes.
3. Publication d’une annonce légale
Avant de finaliser la création de votre SAS, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce doit contenir les informations essentielles sur la société, comme :
- La dénomination sociale
- Le capital social
- Le siège social
- La nature de l’activité
Cette publication est nécessaire pour informer le public et assurer la transparence de l’entreprise.
4. Dépôt du dossier de création
Enfin, vous devez déposer un dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou en ligne. Ce dossier doit inclure :
- Les statuts signés
- Le certificat de dépôt de capital
- Une copie de l’annonce légale
- Un formulaire M0 rempli
- Une pièce d’identité des dirigeants
Après traitement de votre dossier, vous recevrez un extrait K-Bis, qui est la preuve officielle de l’existence juridique de votre SAS.
5. Inscription à la sécurité sociale
Il est crucial de ne pas oublier de vous inscrire à la sécurité sociale pour être couvert en tant que travailleur indépendant. Cela vous permettra de bénéficier de la protection sociale tout en développant votre activité.
En suivant ces étapes, vous serez en mesure de créer votre SAS efficacement tout en continuant à percevoir vos allocations chômage. N’oubliez pas de consulter un conseiller ou un expert-comptable pour vous accompagner dans ce processus et éviter les erreurs.
Questions fréquemment posées
Quel est le statut d’une SAS ?
Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique d’entreprise qui offre une grande flexibilité de fonctionnement et de gestion. Elle est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité personnelle.
Peut-on créer une SAS tout en étant au chômage ?
Oui, il est possible de créer une SAS tout en percevant des allocations chômage. Cependant, il est essentiel de respecter certaines conditions et de déclarer vos revenus à Pôle emploi pour éviter des complications.
Comment déclarer les revenus de la SAS à Pôle emploi ?
Les revenus issus de votre SAS doivent être déclarés mensuellement à Pôle emploi. Cela vous permettra de continuer à percevoir vos allocations en toute transparence et d’éviter des sanctions.
Quelles sont les aides disponibles pour les créateurs d’entreprise ?
Les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier de plusieurs aides comme l’ACRE, qui permet une exonération de charges sociales, ainsi que le maintien partiel des allocations chômage sous certaines conditions.
Quels sont les risques de créer une SAS en étant au chômage ?
Les principaux risques incluent la perte des allocations si les revenus dépassent un certain seuil. Il est crucial de bien planifier et de se renseigner sur les implications financières.
Points clés à retenir
- La SAS offre une flexibilité et une protection de la responsabilité personnelle.
- Il est possible de recevoir des allocations chômage tout en créant une SAS.
- Déclarez vos revenus à Pôle emploi pour éviter des complications.
- Informez-vous sur les aides disponibles pour le démarrage de votre entreprise.
- Planifiez soigneusement pour éviter de dépasser les seuils de revenus autorisés.
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