Droit

Être sous OQTF signifie recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Français, imposant de quitter la France sous 30 jours pour les étrangers en situation irrégulière.

Utilisez votre code NAF sur le site Legifrance pour identifier facilement la convention collective applicable à votre secteur.

Non, déclarer un sans-papiers à l’Urssaf n’est pas légal. L’employeur risque des sanctions pour emploi illégal.

Pour porter plainte pour travail sans contrat en France, contactez l’inspection du travail, ou saisissez le Conseil de prud’hommes pour défendre vos droits.

Consultez un avocat immédiatement, rassemblez vos preuves de paiement, négociez un plan de paiement avec le propriétaire et préparez-vous pour l’audience.

« Droit suspendu » pour la CAF signifie que vos prestations sont temporairement arrêtées, souvent à cause de documents manquants ou d’informations à vérifier.

Oui, vous pouvez conserver le nom de votre ex-mari après son remariage, sauf décision judiciaire contraire ou accord spécifique dans le divorce.

Découvrez vos droits en cas de déménagement d’entreprise : maintien de votre contrat, distances acceptables, options de refus et indemnités potentielles.

Votre appel a été refusé en raison de critères non remplis, d’un risque perçu de récidive, ou d’une évaluation défavorable de votre comportement en détention.

Optez pour Fidal Provence, reconnu pour son expertise en droit des affaires, service personnalisé et forte réputation locale.

Construire sur une servitude de canalisation est généralement interdit pour préserver l’accès et l’entretien, sauf autorisation spécifique des autorités compétentes.

Non, sans consentement, c’est une atteinte à la vie privée. Cependant, cela peut dépendre des lois locales et de votre âge.

Réactivez votre immatriculation au RCS rapidement pour éviter des sanctions légales. Consultez un avocat pour régulariser la situation et protéger votre activité.

Le RGPD s’applique si vous traitez des données personnelles de résidents de l’UE, même si votre entreprise est située hors de l’UE. Conformité essentielle!

Maître Deme Baba Hamady est un avocat dynamique et respecté, inscrit au barreau de Lyon, spécialisé en droit des affaires et en contentieux.

Une convocation au tribunal de commerce pour liquidation judiciaire implique une audience où l’entreprise présente sa situation financière. Le juge décide du sort de l’entreprise.

Pour récupérer un dossier classé sans suite, contactez le procureur ou l’avocat pour demander une copie. Vérifiez les procédures spécifiques au tribunal concerné.

Si votre employeur ne se présente pas aux prud’hommes, le jugement peut être rendu par défaut en votre faveur, renforçant votre position juridique.

Sylviane Vassal est une avocate renommée à la cour, spécialisée en droit civil et pénal, reconnue pour sa défense passionnée et son expertise juridique.

Contestez la saisie via un recours gracieux, négociez un échéancier ou adressez-vous à un médiateur. Consultez un avocat pour maximiser vos chances.

Un propriétaire doit assurer un logement décent, effectuer les réparations nécessaires et respecter la vie privée du locataire. Il doit aussi percevoir le loyer convenu.

Optimisez votre déclaration URSSAF : calculez vos revenus nets, déduisez vos charges, utilisez le bon formulaire et respectez les délais pour éviter les pénalités.

Pour contester, rassemblez preuves (photos, témoignages), rédigez une lettre expliquant votre situation, et envoyez-la avec les preuves à l’adresse indiquée sur l’avis.

Rassemblez des preuves solides, témoins et documents; communiquez calmement avec votre supérieur; consultez un avocat si nécessaire pour protéger vos droits.

Oui, l’employeur peut généralement mettre fin au télétravail, mais doit respecter les conditions du contrat et informer avec un préavis raisonnable.

Pour contester un jugement prud’homal, déposez un appel dans les délais légaux (1 mois). Engagez un avocat spécialisé pour optimiser votre défense.

Le Code du travail stipule que toute heure commencée est due pour garantir la rémunération équitable des salariés et éviter les abus d’horaires partiels.

Oui, l’utilisation des cookies est encadrée par des lois comme le RGPD en Europe, qui impose le consentement éclairé et la transparence pour protéger la vie privée.

Vider la maison avant le divorce peut être légalement risqué sans accord mutuel. Consultez un avocat pour éviter des complications judiciaires.

Oui, mais il faut d’abord demander l’autorisation au voisin et respecter les lois locales. Un accord amiable est toujours préférable.

Consultez vos revenus et votre situation familiale. L’éligibilité dépend des plafonds de ressources annuelles. Vérifiez sur le site du service public.

La procédure inclut le dépôt de la demande, la notification à l’adversaire, la mise en état et l’audience. Suivez les règles de procédure civile strictes.

Rédigez une lettre claire et précise, joignez des preuves, et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception pour garantir une réponse formelle.

Sans la signature de tous les héritiers, l’acte de notoriété est invalide. Consultez un notaire pour résoudre les différends et obtenir l’accord nécessaire.

Une SELAS est une structure juridique qui permet aux professions libérales d’exercer sous forme de société, offrant souplesse et responsabilité limitée.

Oui, si l’employeur l’autorise. Vérifiez la politique interne de l’entreprise et les installations disponibles pour la recharge des véhicules électriques.

Le droit de retrait en France est généralement rémunéré, sauf en cas d’abus manifeste. L’employeur doit prouver l’absence de danger pour le contester.

Oui, un mail est considéré comme une preuve juridique valide, tant qu’il respecte les conditions de preuve électronique, notamment l’authenticité et l’intégrité.

En France, une convocation au tribunal est généralement reçue par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un huissier de justice.

Découvrez le propriétaire d’une parcelle cadastrale via le cadastre en ligne ou en mairie. Infos précises et officielles garanties !

Non, EDF doit avertir ses clients avant une coupure sauf en cas d’urgence. Informez-vous sur vos droits et procédures pour éviter les surprises.

Renoncer à ses droits parentaux peut être motivé par des raisons personnelles, financières ou émotionnelles, pour l’intérêt de l’enfant ou pour éviter des conflits.

Préparez un dossier solide : preuves, témoignages, contrats. Remplissez le formulaire Cerfa adéquat et respectez les délais légaux pour maximiser vos chances.

Elle garantit l’authenticité et la validité d’un document, assurant son utilisation légale et sa reconnaissance officielle dans les procédures administratives.

La loi Elan facilite l’expulsion rapide des occupants sans droit ni titre, renforçant la protection des propriétaires et accélérant les procédures judiciaires.

Un mur non mitoyen appartient exclusivement à un propriétaire. Droits : le modifier, l’entretenir. Devoirs : respecter les réglementations locales, éviter les nuisances.

Contactez immédiatement la CPAM pour signaler l’erreur, fournissez des preuves et envisagez de consulter un avocat pour protéger vos droits.

Pour déposer une demande de droit de visite, rédigez une requête au juge des affaires familiales, joignez les justificatifs nécessaires et déposez-la au tribunal compétent.

OQTF signifie Obligation de Quitter le Territoire Français, entraînant l’expulsion des étrangers en situation irrégulière, impactant leur vie et les politiques migratoires.

Oui, c’est légal, mais il faut respecter la vie privée des voisins et signaler la présence de caméras.

Aider un ami gratuitement n’est pas du travail au noir. Si rémunéré ou régulier, cela pourrait être considéré comme tel et nécessiter une déclaration.

Demandez votre casier judiciaire en ligne sur le site officiel du ministère de la Justice ou par courrier à Nantes, service du casier judiciaire national.

Analysez les impacts, consultez les experts, intégrez les feedbacks, assurez la cohérence juridique et validez avec les parties prenantes pour un projet de loi optimisé.

Erreur de signalisation, véhicule mal identifié, absence de preuve, stationnement autorisé, circonstances exceptionnelles. Contestation légitime et justifiée !

Non, la police municipale ne peut pas retirer des points de permis. Seule la préfecture est habilitée à effectuer cette procédure après infraction.

Le droit d’alerte permet de signaler des situations dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes au sein d’une entreprise, protégeant ainsi les employés.

En France, il n’y a pas de loi nationale fixant une heure limite pour les mineurs dehors. Les règles peuvent varier selon les arrêtés municipaux locaux.

La SAS à l’IR taxe les bénéfices sur les revenus personnels des associés, tandis que la SAS à l’IS taxe les bénéfices au niveau de la société.

Contactez le service de police ou le tribunal concerné pour obtenir des informations sur l’état de votre plainte.

Consultez votre employeur ou votre service des ressources humaines; ils reçoivent l’ordre de saisie et peuvent vous indiquer l’organisme ou le créancier concerné.