Droit

Oui, en cas de dettes fiscales ou judiciaires, l’État peut prélever directement sur vos comptes via une procédure légale appelée « saisie administrative à tiers détenteur ».

La loi prévoit généralement un délai de 2 mois pour récupérer ses affaires après un déménagement ou une expulsion, mais cela peut varier selon les situations.

La pension alimentaire en garde alternée assure l’équilibre financier, couvre les besoins essentiels de l’enfant et compense les disparités de revenus entre parents.

Le Conseil constitutionnel a jugé le délit de séjour irrégulier conforme à la Constitution, mais encourage des mesures respectant les droits fondamentaux.

Oui, mais uniquement par décision judiciaire, souvent en cas de violences conjugales ou de mise en danger, pour protéger la victime et les enfants.

Oui, mais il faut vérifier la légalité avec la banque et les éventuels problèmes de succession pour éviter tout litige.

Le propriétaire doit fournir des équipements fonctionnels (réfrigérateur, plaques de cuisson), assurer leur bon état et effectuer les réparations nécessaires.

Non, le maire ne peut pas déroger au PLU. Il doit respecter ce plan, sauf cas exceptionnels où une modification ou révision est nécessaire.

Expliquez votre situation financière honnêtement, présentez vos efforts pour rembourser et proposez un plan réaliste. Montrez votre volonté de résoudre le surendettement.

Vérifiez le cadastre ou le titre de propriété pour identifier les limites. Consultez un géomètre-expert pour une délimitation précise et légale.

Non, le journal des publications européennes n’est pas obligatoire pour tous. Il est principalement utilisé pour les actes législatifs de l’UE.

Philippe Dandaleix, expert en droit des étrangers, offre une expertise inégalée, un suivi personnalisé et une défense passionnée pour protéger vos droits.

Oui, avec l’accord préalable de votre employeur ou en utilisant des congés. Sans autorisation, vous risquez une sanction. Vérifiez votre contrat et les politiques internes.

Pour transcrire un divorce marocain en France, fournissez l’acte de divorce, la traduction certifiée, et demandez la transcription au service central d’état civil.

Non, pas toujours obligatoire. Cela dépend des lois locales, contrats, et circonstances. Consultez un avocat pour des conseils précis.

Les impôts peuvent être vérifiés et rectifiés sur une période de 3 ans en France, appelée délai de prescription fiscale.

L’Obligation d’Information impose aux parties de révéler toute information déterminante pour le consentement, renforçant transparence et confiance contractuelle.

En France, un enfant peut exprimer son choix dès 13 ans, mais la décision finale revient au juge des affaires familiales.

Non, en France, une convocation en justice est généralement envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre, pas par mail.

Non, votre appartenance syndicale est confidentielle. La loi protège ce droit pour éviter toute discrimination ou répercussion professionnelle.

Non, il n’est pas nécessaire d’être syndiqué pour bénéficier d’une défense juridique, mais l’adhésion offre souvent un soutien spécialisé et des ressources supplémentaires.

Cette expression signifie que la procédure civile est suspendue jusqu’à la résolution de l’affaire pénale, prioritaire en cas de lien entre les deux.

Installez discrètement une caméra de surveillance, conservez des preuves tangibles comme des empreintes ou des objets déplacés, et tenez un journal détaillé des incidents.

Tout électeur, candidat, délégué syndical, représentant de la liste, et huissier peuvent assister au dépouillement des élections CSE pour garantir la transparence.

Oui, un mineur peut porter plainte sans autorisation parentale. Cependant, l’assistance d’un avocat et la protection juridique sont souvent recommandées.

Amende salée, retrait de points, frais de fourrière : stationner sur une place handicapée sans autorisation peut coûter cher et manque de respect.

Oui, le RSS (Représentant de Section Syndicale) peut assister au CSE en tant qu’invité, mais ne peut pas intervenir officiellement selon la loi.

Oui, un agent de police judiciaire est habilité à dresser des procès-verbaux, essentiels pour consigner des infractions et rassembler des preuves.

Les lois sur le stockage du bois en France incluent le respect des distances légales, la prévention des nuisances et la conformité aux normes environnementales.

Votre dossier est clos car les preuves étaient insuffisantes ou les charges ont été abandonnées, assurant ainsi votre non-poursuite judiciaire.

Oui, une mère peut refuser, mais le tribunal peut ordonner le test de paternité si l’intérêt de l’enfant est en jeu.

Les frais varient selon la complexité du dossier, mais incluent généralement les honoraires d’avocat (500-3000€) et frais de justice. Obtenez un devis détaillé !

Le vote en CSE se déroule à scrutin secret, sous enveloppe ou par voie électronique, garantissant confidentialité et transparence, selon le Code du Travail.

Enregistrez avec consentement explicite des deux parties ou vérifiez la législation locale sur l’enregistrement secret pour éviter les complications légales.

Non, enregistrer ses collègues sans consentement est illégal en France et peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

Rassemblez des preuves solides, témoins, messages et vidéos. Consultez un avocat spécialisé pour assurer une défense équitable et protéger ses droits.

Contestez l’amende rapidement, préparez votre défense, rassemblez des preuves et envisagez de consulter un avocat spécialisé pour maximiser vos chances.

Le Journal officiel des liquidations judiciaires publie les avis de faillites, les noms des entreprises concernées et les décisions de justice associées.

Non, l’inspection du travail est généralement fermée pendant les jours fériés, comme la plupart des administrations publiques.

Pour retirer légalement les droits d’un père absent, engagez une procédure judiciaire avec un avocat spécialisé en droit familial pour prouver l’abandon ou l’inaptitude.

La non-présentation des comptes du CSE compromet la transparence, crée une méfiance parmi les salariés et peut entraîner des sanctions légales.

Oui, aux Pays-Bas, les amendes doivent être payées. Ignorer une amende peut entraîner des frais supplémentaires, voire des poursuites judiciaires.

Le droit inférieur est lorsque l’aide personnalisée au logement (APL) calculée est inférieure au montant minimum fixé par décret, elle n’est pas versée.

L’avocat conseille, défend en justice, rédige des contrats et assure la protection juridique. Il est un pilier essentiel de la justice, garantissant les droits.

Non, le conseil syndical ne peut qu’émettre un avis; l’approbation des travaux relève de l’assemblée générale des copropriétaires.

La déclaration de dérogation permet d’employer des mineurs pour des travaux normalement interdits, en assurant leur sécurité et leur formation adaptée.

La dernière loi votée à l’Assemblée nationale française concerne la réglementation des plateformes numériques pour renforcer la protection des utilisateurs.

Oui, une décision pénale peut influencer le civil en établissant des faits ou une responsabilité, impactant ainsi les jugements civils liés.

L’arrêt Cohn-Bendit du Conseil d’État (1978) stipule que les directives européennes non transposées ne peuvent être invoquées directement par les particuliers en France.